Mots-clés – ANAH
Conditions pour la Prime Rénov : qualité de personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY00258 – Agence nationale de l'habitat (ANAH) – 10 mars 2026 – C+
La seule qualité de nu-propriétaire d'un logement ne confère pas à son titulaire de droit d'usage sur ce logement, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette qualité ne fait cependant pas obstacle à ce que le demandeur se prévale d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition ...
La décision de refus de conventionnement d’un logement, au titre du dispositif « Loc’Avantages », sans travaux, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge
TA Grenoble – N° 2500891 – 23 décembre 2025 – C+
Une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'habitat, qui fait grief au pétitionnaire, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
La décision de l’Agence nationale de l'habitat refusant la signature d’une convention « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'...