Mots-clés – Article 79 du code général des impôts
Imposition d’avantage en nature perçu par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat : mise à disposition d’un véhicule pour ses déplacements personnels
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 24LY02167 – 18 décembre 2025 – C+
Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d’une relation de travail avec un employeur. Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article.
Dès lors que le président de la chambre de métiers et de l’artisanat n’exerce pas son activité dans le cadre d’une relatio...
Régime fiscal français d’une prestation de libre passage issue du système social suisse
TA Lyon – N° 2310905 – 13 novembre 2025 – C+
Le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d'une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2ème pilier suisse revêt le caractère d'une « pension de retraite en capital » au sens et pour l'application de l'article 79 du code général des impôts.
Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
19-04-01-02, Contributions et taxe...