Mots-clés – Nomination d’un enseignant

Des dispositions du R. 914-77 du code de l’éducation du code de l’éducation, il résulte que l’autorité académique est responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, notamment en publiant les vacances de postes déclarées par les chefs d’établissement, en soumettant les candidatures recueillies à la commiss...