Mots-clés – L. 612-7 du code de la sécurité intérieure

Des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, il résulte que lorsqu’une personne morale est nommée présidente d’une société par actions simplifiée, c’est à elle qu’il revient d’en assurer la représentation légale, au travers de ses propres dirigeants, qui sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils exerçaient la fonction de président en leur nom propre.

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