Marché de maîtrise d'œuvre : précisions sur l’application du droit à l'actualisation des prix
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY02141 – 30 avril 2025 – C+
Il résulte de la combinaison de l’article 11 du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et des documents particuliers annexés aux marchés de maîtrise d’œuvre en litige que l’actualisation des prix fermes a pour but de compenser l’érosion des marges du titulaire en raison de l’évolution des conditions économiques lorsqu’un délai anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l’établisseme...
