L'aide à la mobilité en master est accordée aux seuls étudiants détenteurs du diplôme national de licence
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 23LY03646 – Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche – 07 novembre 2024 – C+
L’aide à la mobilité instituée par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 est soumise à la condition tenant à l’inscription en première année de formation conduisant au diplôme de master. L’aide aux étudiants inscrits en quatrième année du cursus de formation d’un institut d’études politiques menant à un diplôme conférant le grade de master ne peut leur être attribuée.
Si le diplôme de fin d’études auquel prépare l’IEP, confère de plein droit le ...
