Homologation d’une transaction entre les parties à un litige d’exécution de marché public et méconnaissance des règles d’ordre public
TA Grenoble – N° 2300261 – CHU Grenoble Alpes c/ Société de construction Floriot – 13 décembre 2024 – C+
Saisi de la demande d’homologation d’une transaction entre les parties à un litige d’exécution de marché public, le tribunal administratif vérifie d’office que cet accord remplit les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’il ne méconnaît aucune règle d’ordre public.
À ce titre, le tribunal administratif annule une stipulation qui prévoit qu’en cas de refus d’homologation, les p...
