Échange de parcelles supportant un chemin rural et information du public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY02172 – Commune de Communay – 20 mars 2025 – C+
En vertu de la combinaison de l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d’assiette à un chemin rural doit être précédée d’une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public.
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