Mots-clés – L. 13 du Livre des procédures fiscales

Comptabilité informatisée (Article L. 47 A du LPF) - Comptabilité dont la tenue est sous-traitée à un tiers utilisant un progiciel de comptabilité - même en cas d'externalisation des travaux comptables, la responsabilité de la production des comptes annuels reste à la charge de l'entreprise qui délègue ses fonctions - Existence dès lors que le contribuable n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux fichiers

Amende pour défaut de pré...