Mots-clés – R. 431-11 du code de justice administrative

Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence de notification au juge d'une mesure de régularisation - Conséquences – 1) Annulation de l'autorisation de construire - 2) Contestation du refus de régularisation possible uniquement dans le cadre d'une nouvelle instance portant sur le refus d'autoriser le projet dans son ensemble - 3) Litige contre ce refus – Reconnai...