Qualité d’intervenant à l’instance dirigée contre un refus de régularisation de permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY01107 – Société HPL Bizeaudun – 04 mars 2025 – C+
Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Absence de notification au juge d'une mesure de régularisation - Conséquences – 1) Annulation de l'autorisation de construire - 2) Contestation du refus de régularisation possible uniquement dans le cadre d'une nouvelle instance portant sur le refus d'autoriser le projet dans son ensemble - 3) Litige contre ce refus – Reconnai...
