Notification de la réponse aux observations du contribuable par courriel : preuve de la réalité de l'envoi du courriel par l’accusé de lecture
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 23LY00324 – SAS Electronics – 30 janvier 2025 – C+
En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi de la réponse aux observations du contribuable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais elle doit, si elle utilise d’autres voies, notamment celle d’un procédé électronique, établir par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes la date de réception de la réponse aux observations du c...
