Recours contre le certificat délivré au titre de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme attestant de l’existence d’un permis d’aménager tacite
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY01921 – 20 janvier 2025 – C+
Les requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir contre un certificat délivré à un pétitionnaire ayant bénéficié d'une autorisation tacite et contre cette autorisation. Dans leur requête, ils n’invoquaient que des moyens tirés de l’illégalité de ce permis d’aménager et non des moyens tirés de l’absence d’autorisation tacite, dont l’existence avait été rétablie par une décision antérieure du tribunal et devenue définitive.
Dans ces con...
