Tarifs différentiés des remontées mécaniques et principe d’égalité des usagers d’un service public industriel et commercial
TA Grenoble – N° 2204981 – Préfet de la Savoie – 19 décembre 2024 – C+
Le principe d’égalité des usagers devant le service public fait obstacle à l’instauration d’un tarif préférentiel pour les résidents et les personnes travaillant sur la commune s’agissant d’un service public et commercial.
Une délibération du conseil municipal portant sur la tarification d’un service public industriel et commercial ne peut pas fixer des tarifs selon que les usagers résident ou non, ou travaillent ou non, dans la commune.
Le trib...
