Prestations familiales : l’attestation préfectorale est refusée dès lors que le titre de séjour du parent étranger n’est pas fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY00826 – 19 décembre 2024 – C+
L’attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, demandée par un parent étranger d’un enfant mineur, est refusée dès lors que ce parent ne justifie pas d’un titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA.
04-02-01, Aide sociale, Différentes formes d’aide sociale, Aide sociale aux familles335-01, Etrangers, Séjour des étrangers
