Mots-clés – Article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts

Cas de reprise de la procédure d’imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie. Le courrier de l'administration notifiant le dégrèvement de l’imposition mise en recouvrement, a informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer. La notification à l’avocat du contribuable ayant déclaré que son client avait élu domicile à son cabinet ? est régulière.

Le courrier de l’administration indi...