Pas d’obligation de notification du recours en matière d’urbanisme lorsque le litige ne porte plus que sur les frais non compris dans les dépens
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY02463 – 09 janvier 2025 – C+
L’article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
La requête d’appel qui tend à l’annulation du seul article 2 de l’ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans...
