Mots-clés – Prestations de soins

Il résulte de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts que le coefficient d’admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées notamment pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs. Une entreprise fournissant des prestations d’hébergement de nature para-hôtelière, qui propose à ses clients, moyennant paiement du ...