Impossibilité pour une entreprise de transport sanitaire agréée de recourir à des travailleurs indépendants pour effectuer des transports sanitaires
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 23LY01705 – 28 novembre 2024 – C+
Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, il résulte que toute entreprise agréée pour l’exercice d’une activité de transport sanitaire doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages de ses véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l’usage exclusif.
Dès lors, une entreprise titulaire d’un agrément pour l’exercice de l’activité de transport ...
