Aide juridictionnelle : la somme attribuée par l’État à l’avocat est exprimée sans référence à la TVA
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY02413 – 17 octobre 2024 – C+
De la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il résulte que, d’une part, de l’article 16 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle, d’autre part, des articles 256 A...
