Étranger conjoint de français qui n’a pas exécuté une mesure d’éloignement : consultation obligatoire de la commission du titre de séjour
TA Lyon – N° 2405133 – 21 novembre 2024 – C+
Le refus d'un titre de séjour, pris en application des nouvelles dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration selon lesquelles
« La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger ...
