Le droit d’amendement des élus municipaux : procédure de vote
TA Lyon – N° 2304299 – 22 octobre 2024 – C
Des conseillères municipales ont demandé au tribunal administratif, l’annulation de la délibération de leur commune par laquelle le budget primitif a été adopté. Elles soutenaient que leur droit d’amendement encadré par le règlement intérieur du conseil municipal, avait été méconnu en ne soumettant pas à un vote distinct leurs amendements déposés dans le cadre de la discussion sur ce budget.
Le tribunal administratif a rejeté leur requête le 22...
