Mots-clés – CNI passeports
L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY01954 – Commune de Clermont-Ferrand – 30 novembre 2010 – C
Un litige relatif à la répartition entre l’Etat et les communes de la charge de l’établissement de documents administratifs, et à la détermination de la participation versée par l’Etat aux communes pour cette mission, ne présente pas de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 ...
Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY02930 – Commune de Bron – 30 novembre 2010 – C
La limitation posée par l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 à la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'Etat en réparation du transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de cartes d'identité et de passeports ne méconnaît pas le droit au recours juridictionnel des collectivités locales consacré par l'article 11 de la Charte européenne de l'autonomie locale. L’article...