Mots-clés – L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration

La procédure sui generis de consultation locale du public sur un budget participatif prévoit différentes étapes, notamment de recevabilité, avant la détermination de la ou les propositions citoyennes à mettre en œuvre par l’autorité compétente. Le recours dirigé contre la décision écartant une proposition d’un citoyen dans le cadre de cette consultation, est irrecevable. Le moyen tiré du non-respect du règlement de la consultation à l’une ou l...