Mots-clés – Dérogation « espèces protégées »
Refus d’autorisation environnementale : conditions non réunies pour obtenir une dérogation « espèces protégées »
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY02288 – Société Engie Green Couture du Vernois et autres – 25 juillet 2024 – C+
Saisie d’une demande de dérogation « espèces protégées », et sauf à ce que l’exploitant y renonce, l’administration ne peut se dispenser d’y répondre compte tenu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, au besoin en indiquant qu’elle n’apparaît finalement pas nécessaire.
Si elle estime toutefois qu’une telle dérogation s’impose et que les conditions limitativement prévues pour l’accorder ne sont ...
Protection des espèces protégées et exécution de travaux autorisés par un permis de construire
TA Lyon – N° 2009118 – 28 mai 2021 – C+
Lorsque l’exécution de travaux autorisés par un permis de construire relève de la procédure de dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l’autorité administrative est tenue, en vertu du I de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre le bénéficiaire de ce permis en demeure de présenter une demande en ce sens.
Saisi par l’association porteuse d’un projet de construction d’un complexe religieux sur le...