Mots-clés – Transport scolaire

Compte tenu de leur portée générale, il résulte des dispositions du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qu’à compter du 1^er janvier 2017, ou du 1^er septembre 2017 s’agissant des lignes de transport scolaire, la région a été substituée au département dans l’exercice de l’ensemble des compétences relatives aux transports non urbains réguliers.

Cette substitution s’étend, dès lors, aux droits et aux obligations nés...