Mots-clés – Loi n°2021-1104 du 22 août 2021

L’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessous ne permet pas de dispenser totalement un projet de l’exigence de réaliser des places de stationnement.

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement p...