PLU et protection du paysage : institution d'une continuité écologique à remettre en l'état
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY02784 – SARL LTCM et SCI TLMCAT – 02 juillet 2024 – C+
Les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme cité ci-dessous permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément de paysage dont l'intérêt le justifie mais aussi à rétablir des milieux nécessaires à la mise en place de continuités écologiques qu'il définit, alors même que ces dernières n'auraient pas été identifiées comme telles au ...
