Refus d’admission au séjour d’un étranger réfugié mais frappé d’une interdiction du territoire français
TA Grenoble – N° 2102305 – 20 novembre 2023 – C+
Cette affaire pose à juger la question, inédite, de savoir si le préfet pouvait valablement refuser d’admettre au séjour un étranger qui s’était vu accorder une protection au titre de l’asile conventionnel par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au motif que ce même étranger était simultanément sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français.
Les faits sont simples. Mme A., ressortissante guinéenne est entrée en France l...
