Mots-clés – Reconnaissance d’accident de service

Le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique.

Si le respect de ce principe commande à l’autorité hiérarchique compétente personnellement mise en cause par un agent de s’abstenir de statuer sur la demande présentée par cet a...