Gestion de la ressource en eau et suppression de la clause dite de compétence générale des départements
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 22LY00401 – Département de la Côte-d'Or – 20 juin 2024 – C+
Par arrêt du 20 juin 2024, la cour juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015, que les départements ne peuvent prendre d’initiatives dans des domaines qui, tels que celui de la gestion de l’eau, ne sont pas au nombre des compétences qui leur sont attribuées, qu’à des fins de solidarité territoriale et dans le respect des ...
