Sur les possibilités de prolongation des interdictions de retour sur le territoire français
TA Lyon – N° 2404827 – 30 mai 2024 – C+
Légalité d’une prolongation de la durée d’une interdiction de retour sur le territoire français – Possibilité de prolonger la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre d’un étranger qui, tout en quittant la France avant d’y revenir, s’est maintenu sur les territoires de l’espace Schengen et de l’Union européenne où il ne disposait pas de droit au séjour – Existence
Un étranger faisant l’objet d’une obligat...
