Mots-clés – Interdiction de retour sur le territoire français

Légalité d’une prolongation de la durée d’une interdiction de retour sur le territoire français – Possibilité de prolonger la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre d’un étranger qui, tout en quittant la France avant d’y revenir, s’est maintenu sur les territoires de l’espace Schengen et de l’Union européenne où il ne disposait pas de droit au séjour – Existence

Un étranger faisant l’objet d’une obligat...