Mots-clés – Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d’accès à un grade – Absence

Il résulte de la combinais...