Action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur public : condition de la recevabilité
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 23LY02907 – Syndicat UNSA services judiciaires – 20 juin 2024 – C+
Action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d’accès à un grade – Absence
Il résulte de la combinais...
