Mots-clés – R. 181-50 de code de l’environnement

Contestation d’une autorisation environnementale – 1) Régime transitoire – Permis de construire visant à modifier ou régulariser un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale – 2) Qualité de tiers intéressé (art. R. 181-50 du code de l’environnement) d’une personne morale de droit public – Commune sur le territoire de laquelle est prévue l’implantation - Condi...