Instruction en famille : procédure avant un refus d’autorisation
CAA Lyon, 6éme chambre – N° 23LY02550 – 03 juin 2024 – C+
Un recours administratif contre une décision portant refus d’autorisation d’instruction en famille, dès lors qu’il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, et la commission compétente doit se réunir pour en connaître.
L’absence de réunion de cette commission préalablement au rejet de ...
