Mots-clés – Lotissement
Recours contre le certificat délivré au titre de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme attestant de l’existence d’un permis d’aménager tacite
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY01921 – 20 janvier 2025 – C+
Les requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir contre un certificat délivré à un pétitionnaire ayant bénéficié d'une autorisation tacite et contre cette autorisation. Dans leur requête, ils n’invoquaient que des moyens tirés de l’illégalité de ce permis d’aménager et non des moyens tirés de l’absence d’autorisation tacite, dont l’existence avait été rétablie par une décision antérieure du tribunal et devenue définitive.
Dans ces con...
Cristallisation des règles d’urbanisme lors d’une déclaration préalable de lotissement : absence de division en propriété à la date du permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY02695 – 30 avril 2024 – C+
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever.
Selon l’article 158...