Mots-clés – Remise de l’amende

Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel.

Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'un...