Mots-clés – Redressement judiciaire

Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel.

Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'un...