Mots-clés – Principe de non-rétroactivité
L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, ne porte pas atteinte à sa situation juridique
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 24LY01854 – 03 avril 2025 – C+
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :
" L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étrang...
Application de l’article L. 731-1 du CESEDA issu de la loi du 26 janvier 2024 : absence de caducité de l’OQTF
TA Lyon – N° 2402326 – 11 avril 2024 – C+
Application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant que peut faire l’objet d’une assignation à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, dispositions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, aux étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ...