Mots-clés – L. 731-1 du CESEDA
L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, ne porte pas atteinte à sa situation juridique
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 24LY01854 – 03 avril 2025 – C+
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :
" L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étrang...
OQTF sans délai d’un étranger assigné à résidence : le délai de recours de sept jours, prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA qui ne peut être prorogé, est un délai non franc
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY03013 – 19 décembre 2024 – C+
Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, qui n’est pas un délai franc et se décompte d’heure à heure.
Or, des dispositions qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesur...
Application de l’article L. 731-1 du CESEDA issu de la loi du 26 janvier 2024 : absence de caducité de l’OQTF
TA Lyon – N° 2402326 – 11 avril 2024 – C+
Application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant que peut faire l’objet d’une assignation à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, dispositions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, aux étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ...