Mots-clés – L. 541-3 du code de l’environnement

Une délibération du conseil municipal d’une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l’environnement, peut fixer un barème de tarifs pour les prestations, qu’elle exécute par ses propres moyens sur la base des coûts humains et matériels, que représentent les opérations d’élimination des déchets abandonnés.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par le préfet de l’I...