Le préfet ne peut pas refuser un rendez-vous à un étranger pour déposer sa première demande de titre de séjour
TA Lyon, Formation élargie – N° 2206629 – 15 avril 2024 – C+
Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon, statuant en formation élargie, annule la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour et lui enjoint, sous astreinte, de faire droit à cette demande.
Par une décision du 1er juillet 2022, la préfète du Rhône avait refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une...
