Ulysse Renard

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont, conformément au III de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Selon les termes de la convention de soutien de l’État à des actions de recherche et d’innovation par voie de s...