Mots-clés – Vacance de siège

A la suite de la démission d’une conseillère municipale, placée en douzième position sur la liste majoritaire, a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l’article L. 270 du code électoral.

Dès lors que la proclamation de cette désignation n’a fait l’objet d’aucune contestation, le candidat, treizième sur la liste, qu...