Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien fondé sur le défaut de saisine de l’autorité environnementale
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY00841 – Société ENGIE GREEN Saint-Maurice-en-Rivière – 15 février 2024 – C+
Le refus d’autorisation d’exploitation d’un projet éolien est, en l’espèce, fondé sur le 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement.
La cour oppose l’absence de compétence liée du préfet pour opposer une telle décision.
Le moyen tiré du défaut de saisine pour avis de l’autorité environnementale est fondé.
Lorsque, pour opposer un refus à une demande d’autorisation sur le fondement du 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement...
