Mots-clés – L. 424-1 du code de l’urbanisme
L’existence d’une ZAC ne peut légalement fonder un refus de permis d’aménager mais seulement un sursis à statuer
CAA Lyon, 5éme chambre – N° 24LY02572 – Commune de Daix - Société Le Domaine de Cym – 17 avril 2025 – C+
La demande de permis d’aménager est en l’espèce, présentée par le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC dont l’acte de création a été publié. La possibilité d’opposer un refus sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du code de l’urbanisme, relatifs à l’objet et aux modalités de réalisation d’une ZAC n’est pas admise. L’acte de création d’une ZAC n’a pas la portée des normes mentionnées à l’article L. ...
Précisions sur la motivation du certificat d’urbanisme opposant un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY03400 – 20 février 2024 – C+
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.
Depuis la modification apportée par l’article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d’urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l’article L. 424-1 permettant d’opposer un sursis à statuer.
Il ressort des débats parleme...