Mots-clés – Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Se pose ici la question de la recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre l’article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif a refusé d’admettre l’intéressé à l’aide juridictionnelle provisoire.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’off...