Le règlement d’un POS ne peut prévoir d’identifier des éléments de paysage et des secteurs à protéger que pour des motifs d’ordre écologique
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY04038 – 06 décembre 2023 – C+
Selon le premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ».
Aux termes de l’article L. 151-19 du même...
